Accord d'Exploitation du Programme d'Affiliation

Accord d'Exploitation du Programme d'Affiliation

Mis à jour : avril 2025

Le présent Accord d'Exploitation du Programme d'Affiliation ("Accord d'Exploitation") contient les termes et conditions qui régissent votre participation au Programme d'Affiliation (le "Programme"). "Nous", "notre" ou "nos" désignent GoAffPro.com et le site Partenaire: natureinvet.com . "Vous" ou "votre" désignent le demandeur. Un "site" désigne un site Internet. "Site Partenaire" désigne le site e-commerce/marchand utilisant le logiciel de suivi d'affiliation de GoAffPro. "Votre site" désigne tout site, application logicielle ou application mobile (telle que définie ci-dessous) que vous reliez au Site Partenaire. "Frais publicitaires" désignent les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le Site Partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION PAR NOS SOINS D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE MODIFIÉE SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS : (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ AVOIR ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE PAS VOUS APPUYER SUR AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSERTION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LA CAPACITÉ LÉGALE DE CONCLURE DES CONTRATS (EX. : VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD. DE PLUS, SI LE PRÉSENT ACCORD EST ACCEPTÉ PAR UNE ENTREPRISE OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE L'ACCEPTANT AU NOM DE LADITE ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT QU'ELLE EST AUTORISÉE ET APTES À ENGAGER LADITE ENTITÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD.

1. Description du Programme

Le but du Programme est de vous permettre de promouvoir des Produits sur votre site et de gagner des frais publicitaires ou commissions pour les Achats Qualifiés (définis à la Section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un "Produit" est tout article vendu sur le Site Partenaire, à l'exception de ceux explicitement désignés comme produits exclus (collectivement, les "Produits Exclus"). Un Produit peut également inclure certains services, le cas échéant, explicitement inclus dans la grille des commissions du Programme. Pour faciliter la promotion des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, images, textes, formats de liens, widgets, outils de liaison et autres informations liées au Programme ("Contenu"). Le Contenu exclut spécifiquement toute donnée ou information concernant des produits offerts sur tout site autre que le Site Partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande complète et exacte. Vous devez y identifier votre site. Nous évaluerons votre demande et vous notifierons de son acceptation ou de son refus. Nous pouvons rejeter toute demande à notre seule discrétion, notamment si nous jugeons votre site inapproprié. Les sites inappropriés incluent notamment ceux qui :

(a) promeuvent ou contiennent du contenu sexuellement explicite ; (b) promeuvent ou contiennent des contenus violents ; (c) promeuvent ou contiennent des propos diffamatoires ; (d) promeuvent la discrimination ou utilisent des pratiques discriminatoires selon la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; (e) promeuvent ou pratiquent des activités illégales ; (f) utilisent une marque GoAffPro, celle d'un Site Partenaire ou de leurs affiliés (ou toute variante/mal orthographiée) dans un nom de domaine, sous-domaine, identifiant sur réseaux sociaux ou autre ; (g) violent tout droit de propriété intellectuelle.

Si votre candidature est rejetée, vous pouvez reposer votre demande à tout moment. Si votre site est accepté puis jugé inapproprié par la suite, nous pourrons résilier cet Accord d'Exploitation à tout moment.

Vous vous engagez à maintenir à jour les informations fournies dans votre candidature et compte affilié (adresse email, contacts, nom de domaine, etc.). Toutes communications liées au Programme seront envoyées à cette adresse. Vous serez considéré comme les ayant reçues, même si l'adresse n'est plus valide.

3. Liens sur votre site

Après acceptation dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. Les "Liens Spéciaux" sont des liens vers le Site Partenaire placés sur votre site, conformes au présent Accord, utilisant correctement les formats "taggués" que nous fournissons, et respectant les exigences de liaison du Programme. Ces liens permettent un suivi, un rapport et une attribution correcte des frais publicitaires.

Vous pouvez gagner des frais publicitaires uniquement comme décrit à la Section 7 et uniquement pour les actions se produisant via les Liens Spéciaux. Nous ne serons pas tenus de vous verser de commission si vos liens ne sont pas correctement formatés.

Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application logicielle mobile ("Application Mobile"), vous devez indiquer le nom de l'application et un lien vers celle-ci lors de votre demande. Les exigences de cette section s'appliquent aux Applications Mobiles. En cas d'acceptation, l'application devient une "Application Mobile Approuvée".

Les Liens Spéciaux dans une Application Mobile Approuvée peuvent être diffusés via l'API Affilié ou l'API Produit, et doivent utiliser l'identifiant affilié que nous vous avons attribué spécifiquement pour ces applications.

4. Exigences du Programme

En participant au Programme, vous acceptez de respecter les exigences de participation et toute la documentation opérationnelle associée (pages, politiques, lignes directrices, etc.).

Vous nous fournirez toute information demandée pour vérifier votre conformité. Si nous déterminons une violation, nous pouvons : (a) suspendre le paiement des commissions ; (b) clôturer vos autres comptes présents ou futurs sans paiement ; (c) résilier le présent Accord ; (d) appliquer toute ou toutes les mesures ci-dessus.

Vous acceptez également que nous puissions :

• vous envoyer des emails relatifs au Programme ;

• surveiller, enregistrer et utiliser les données relatives à votre site et ses visiteurs conformément à notre Politique de Confidentialité ;

• explorer et analyser votre site pour vérifier votre conformité.

5. Responsabilité de votre site

Vous êtes seul responsable du développement, du fonctionnement et du contenu de votre site. Cela inclut :

• le bon fonctionnement technique de votre site ;

• l'affichage conforme des Liens Spéciaux et du Contenu ;

• la création, publication et exactitude des contenus publiés (descriptions produits, etc.) ;

• l'utilisation du Contenu et des marques GoAffPro sans atteinte aux droits de tiers ;

• l'absence de contenu nuisible, diffamatoire, blasphématoire, obscène, pédophile, ou illégal ;

• la publication d’une politique de confidentialité claire sur l’utilisation de cookies et le recueil de données visiteurs ;

• toute utilisation que vous faites du Contenu et des marques GoAffPro, qu'elle soit autorisée ou non par le présent Accord.

Nous déclinons toute responsabilité concernant ces aspects. Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ainsi que nos partenaires, employés et représentants, contre toute réclamation, dommage ou frais (y compris honoraires d'avocats) résultant de : (a) votre site ou son contenu ; (b) l'utilisation, développement, publicité ou promotion de votre site ; (c) votre utilisation du Contenu, conforme ou non au présent Accord ; (d) votre violation du présent Accord ; (e) toute négligence ou faute intentionnelle de votre part ou de celle de vos employés

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de Produits passées par les clients qui suivent des Liens Spéciaux depuis votre site vers le Site Partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes ne respectant pas les exigences du Site Partenaire, celles-ci pouvant être mises à jour périodiquement. Nous suivrons les Achats Qualifiés (définis à la Section 7) à des fins de rapport et de calcul des frais publicitaires et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Qualifiés.

7. Frais publicitaires

Nous vous verserons des frais publicitaires sur les Achats Qualifiés conformément à la Section 8 et à la grille des commissions du Programme d’Affiliation. En cas de paiement excédentaire, nous nous réservons le droit de le compenser avec des commissions futures. Sauf exclusions précisées ci-dessous, un "Achat Qualifié" se produit lorsque :

(a) un client clique sur un Lien Spécial depuis votre site vers le Site Partenaire ; (b) lors d’une même session, le client ajoute un produit à son panier et passe commande au plus tard dans les 89 jours suivant le clic initial ; (c) le produit est expédié et payé par le client.

Une "Session" commence au moment du clic sur un Lien Spécial et se termine dès que : (x) 24 heures se sont écoulées ; (y) le client passe commande ; (z) le client clique sur un autre Lien Spécial qui n’est pas le vôtre.

Ne sont pas considérés comme Achats Qualifiés :

• tout produit ajouté au panier après expiration de la session ;

• tout achat non suivi ou mal rapporté en raison de liens mal formatés ;

• tout achat effectué par vous-même ou en votre nom ;

• tout achat destiné à la revente ou à un usage commercial ;

• toute commande après résiliation de cet Accord ;

• toute commande annulée ou remboursée ;

• tout achat généré via un lien interdit, un moteur de recherche ou un lien de redirection non autorisé ;

• tout achat via un programme de récompense ou d’incitation ;

• tout achat effectué via une application mobile non approuvée ;

• tout achat mobile en Inde violant les règles (PPC interdit, applications préinstallées, etc.) ;

• tout achat dont l’affilié a posté un code sur un site de coupons non autorisé.

Un "site de coupons" est déterminé par le Partenaire à sa seule discrétion. Cela peut inclure :

• présence de coupons multiples provenant de différents marchands ;

• usage de mots-clés comme "coupon", "réduction", "code promo" ;

• absence de contenu original significatif.

Un "Placement Publicitaire Interdit" désigne tout lien sponsorisé payant sur les termes propriétaires comme "goaffpro". Un "Lien de Redirection" est un lien indirect menant au Site Partenaire sans action explicite de l’utilisateur. Un "Moteur de Recherche" inclut Google, Bing, Yahoo ou tout réseau associé.

8. Paiement des frais publicitaires

Nous vous verserons les frais publicitaires sur une base mensuelle pour les Achats Qualifiés expédiés ou téléchargés dans un mois donné, sous réserve des retenues ou déductions légales. Le paiement intervient environ 60 jours après la fin du mois, mais peut être différé jusqu’à atteindre un minimum de 1000 INR dans le cas des virements NEFT.

Les commissions comprennent toutes taxes applicables (TVA, GST, etc.). Vous vous engagez à émettre des factures conformes aux lois fiscales, les fournir au Site Partenaire, verser les taxes, et les déclarer dans les délais. Si un crédit de taxe est refusé ou que le Site Partenaire est tenu de payer des pénalités à cause de vos manquements, vous vous engagez à l’indemniser. Si la loi fiscale indienne l’exige, des retenues à la source pourront être appliquées. Si vous êtes non résident ou ne fournissez pas votre numéro PAN, un taux de retenue supérieur peut s’appliquer. Vous devrez fournir les documents requis pour permettre au Site Partenaire de satisfaire à ses obligations fiscales. En cas de retenue, un certificat vous sera remis si la loi l’impose.

Vous acceptez de ne faire aucune réclamation contre le Site Partenaire ou GoAffPro pour toute taxe prélevée conformément au présent Accord.

9. Politiques et tarification

Les clients achetant via le Programme sont considérés comme clients du Site Partenaire. Par conséquent, tous les prix, conditions de vente, politiques de service client et procédures applicables sur le Site Partenaire s’appliquent à ces clients et peuvent être modifiés à tout moment.

10. Identification en tant qu’affilié

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni autre communication publique concernant cet Accord, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne devez pas déformer ou enjoliver la relation entre nous, ni prétendre que nous soutenons ou parrainons une cause, sauf mention expresse dans cet Accord. Vous devez cependant indiquer clairement sur votre site :

"[Insérez votre nom] participe au Programme d’Affiliation GoAffPro, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération en créant des liens vers le site partenaire."

11. Licence limitée

Sous réserve des termes du présent Accord et uniquement aux fins limitées de la publicité des Produits et de la redirection des utilisateurs vers le Site Partenaire, nous vous concédons une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et sans redevance pour : (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement les marques et logos que nous mettons à disposition dans le cadre du Contenu (collectivement appelés "Marques GoAffPro") exclusivement sur votre site et conformément aux lignes directrices sur l'utilisation des marques du Programme d’Affiliation.

Toute licence énoncée dans cette section 11 prendra automatiquement fin si vous ne respectez pas les obligations du présent Accord ou de toute documentation opérationnelle, ou en cas de résiliation de l’Accord. Nous pouvons également mettre fin à cette licence, en tout ou en partie, par notification écrite. Vous devrez immédiatement supprimer et détruire tout Contenu et toute Marque GoAffPro concernés.

Licence de propriété intellectuelle du Programme d'Affiliation (« Licence »)

En acceptant cet Accord, ou en accédant au Contenu Publicitaire Produit, y compris les interfaces de programmation (PA API) et autres outils que nous fournissons, vous acceptez d’être lié par cette Licence.

Sous réserve des termes de cette Licence, nous vous concédons une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et gratuite pour : (a) copier et afficher le Contenu Publicitaire Produit uniquement sur votre site ; (b) utiliser les Marques GoAffPro uniquement dans le cadre du Contenu Publicitaire Produit et conformément aux lignes directrices du Programme ; (c) accéder et utiliser les API, flux de données et contenus publicitaires selon les spécifications définies.

12. Réserve de droits ; Soumissions

À l’exception des licences expressément énoncées, nous conservons tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Programme, les Liens Spéciaux, les formats de liens, le Contenu, les API, les flux de données, les noms de domaine, les informations des Sites Partenaires, nos marques (y compris les Marques GoAffPro) et toute autre technologie ou propriété intellectuelle utilisée dans le cadre du Programme.

Si vous nous fournissez des suggestions, avis, données, images, textes ou autres contenus ("Votre Soumission"), vous nous cédez irrévocablement tous les droits y afférents, y compris le droit mondial, perpétuel, libre de redevance, non exclusif, de reproduire, adapter, publier et distribuer Votre Soumission, même si elle est confidentielle. Vous garantissez que Votre Soumission est originale ou légalement acquise, et qu’elle ne viole aucun droit tiers.

13. Conformité aux lois

Vous vous engagez à respecter toutes les lois indiennes applicables, y compris mais sans s’y limiter aux ordonnances, règlements, décisions, permis et obligations émises par toute autorité compétente.

14. Durée et résiliation

Cet Accord prend effet à l’acceptation de votre demande et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par notification écrite. À la résiliation, toutes licences expirent immédiatement et vous devez cesser toute utilisation du Contenu et des Marques GoAffPro, et supprimer tous les liens et éléments fournis.

Nous pouvons retenir les commissions dues pendant un délai raisonnable pour vérifier les annulations ou retours. Les dispositions des sections 5, 9, 10, 12 à 20 survivent à la résiliation.

15. Modifications

Nous pouvons modifier les termes du présent Accord à tout moment en publiant un avis sur le Site Partenaire ou en vous l’envoyant par e-mail. Ces modifications prendront effet à la date indiquée, et au minimum deux jours ouvrés après notification.

SI UNE MODIFICATION NE VOUS CONVIENT PAS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION. LA POURSUITE DE VOTRE PARTICIPATION APRÈS UNE MODIFICATION VAUT ACCEPTATION DES NOUVELLES CONDITIONS.

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants. Aucune disposition ne constitue une société, agence ou relation d’emploi. Vous ne pouvez faire aucune déclaration engageant notre responsabilité. Si vous encouragez un tiers à agir dans le cadre de cet Accord, vous êtes tenu pour responsable de ses actes.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE EST LIMITÉE AU MONTANT DES COMMISSIONS VERSÉES DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

18. Exclusions de garantie

LE PROGRAMME, LE SITE PARTENAIRE, LES LIENS SPÉCIAUX, LE CONTENU, ET TOUT SERVICE OU TECHNOLOGIE ASSOCIÉS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NOUS NE GARANTISSONS PAS L’ABSENCE D’ERREURS OU LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DU PROGRAMME.

19. Droit applicable et litiges

Le présent Accord est régi par le droit de la République d’Inde. Les tribunaux de l’État d’Haryana sont seuls compétents pour tout litige. Nous pouvons néanmoins demander des injonctions dans toute juridiction compétente pour protéger nos droits de propriété intellectuelle.

20. Dispositions diverses

Nous pouvons solliciter des clients selon des modalités différentes de celles prévues ici, et opérer des sites concurrents au vôtre. Vous ne pouvez pas céder cet Accord sans notre accord écrit. En cas de conflit, la page des Produits Exclus prévaudra.

Toute information non publique fournie par nous est considérée comme confidentielle. Vous vous engagez à la protéger et à ne l’utiliser que dans le cadre du Programme. Vous garantissez ne pas être sous sanction d’un gouvernement ou inscrit sur une liste d’interdiction.

POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES

Ces lignes directrices s’appliquent à l’intégration de Liens Spéciaux dans les Applications Mobiles Approuvées. Votre application :

• doit être gratuite au téléchargement ;

• doit contenir du contenu original ;

• ne doit pas copier l’application d’achat du Site Partenaire ;

• ne doit pas inclure de suivi ou d’alerte de prix sans autorisation écrite ;

• ne doit pas afficher le Site Partenaire via WebView.

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Si une modification ne vous convient pas, vous devez cesser votre participation. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des sanctions.